APRÈS ART. 3	N°I-20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-20
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Travert et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 793 du codegénéral des impôts est complété par un 9° ainsirédigé :
« 9° Les successions etdonations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leurmontant, intéressant les propriétés assujetties à une obligationréelle environnementale selon l’article  L. 132‑3 du codede l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° dumême article. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations réellesenvironnementales (ORE), créées en 2016 (loi Biodiversité et sesarticles 72 et 73), peuvent constituer une vraie chance pour lareconquête de la biodiversité.
 
Elles permettent à tout propriétaire d’un bien immobilier(particulier, entreprise, association ou collectivitéterritoriale), quelle que soit sa taille, de mettre en place, s’ille souhaite, une protection environnementale durable attachée à sonbien.
Le contrat ORE n’a aucune conséquence sur la possession du bienimmobilier : le propriétaire qui a signé ce contrat restepropriétaire du bien et les modalités de protection s’imposent àtous les propriétaires successifs sur la durée choisie par lesignataire, jusqu’à 99 ans. L’ORE est un contrat librement consentisigné entre un propriétaire et un cocontractant qui peut être unepersonne morale de droit privé agissant pour la protection del’environnement, une collectivité territoriale ou un établissementpublic. Ce contrat doit être établi sous forme authentique.
 
Dans le cas d’une ORE, le propriétaire prend des engagements surune longue durée en faveur de la protection de l’environnement(l’ORE étant assimilée à un contrat de servitude environnementale),et donc peut subir des pertes de revenus et/ou une dévaluation deson terrain. 
La loi dans son article 73 prévoyait de consigner dans un rapportles moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen dedispositifs fiscaux incitatifs, Suite à ce rapport, paru début2021, la loi de finances pour 2021 instaure deux nouveauxdispositifs fiscaux incitatifs complémentaires à ceux qui avaientété instaurés par la loi biodiversité : l’exonération decontribution de sécurité immobilière et la possibilité pour lesEPCI, pour la part qui leur revient, d’exonérer de taxe foncièresur les propriétés non bâties les propriétaires ayant signé uneORE.
Ces deux dispositifs n’ont pas suffi à faire décoller le nombred’ORE signées. C’est pourquoi l’amendement suivant a pour objectifde créer un dispositif  d’incitation fiscale lors de lacession des propriétés. Il propose d’exonérer à 75% les droits demutation en cas de vente ou de succession les ORE patrimoniales ouà des fins de préservation volontaire (c’est-à-dire celles quiengendrent une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte derevenus, et ne sont donc pas des ORE de compensation). 
Il s’agit de faire bénéficier les propriétaires d’ORE patrimonialesdu même taux d’exonération de 75% dont bénéficient déjà lespropriétaires pour certains bois et forêts, pour les terresagricoles données à bail rural à long terme et pour les espacesprotégés, il s’agit donc d’un alignement d’exonération fiscale.