APRÈS ART. 28	N°I-200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-200
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La troisième phrase du II del’article 1604 du code général des impôts est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser lahausse annuelle du plafond de la TATFNB affectée aux Chambresd’agriculture afin de leur permettre de bénéficier del’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant restelié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle cettetaxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs.
L’appauvrissement des Chambresd’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10 ans estd’autant plus préjudiciable que les missions des Chambresd’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé decroître sur cette période (animation des concertations régionalessur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC,phytos, identification animale avec la Base Nationale Opérateurs,Registre National des Entreprises, guichet unique non transféré,point info installation-transmission, etc.) et il n’est plustenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022(+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de la valeur du point des chambresd’agriculture, pourtant plus faibles que celles accordées à lafonction publique (3,5% et 1,5%), a un impact financier annuel deplus de 21M€.