APRÈS ART. 14	N°I-2000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2000
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le paragraphe2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre1er du livre III du code des impositions sur les bienset services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe 2bis 
« Amortisseursocio-environnemental énergies fossiles
« Art. L. 312‑41‑1. – Lorsque, laréférence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûtsd’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché àdestination des consommateurs finals domestiques, constatée pararrêté ministériel, est inférieure à 45 euros parmégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312‑35 etL. 312‑36 du présent code exprimés en euro par unité de labase d’imposition déterminée dans les conditions prévues àl’article L. 312‑19, sont corrigés d’un montantpermettant d’atteindre un prix moyen de 45 euros parmégawattheure.
« Lorsque la référence de prixdu gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnementdes fournisseurs pour leurs offres de marché à destination desconsommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel,est supérieure à 150 euros par mégawattheure, les tarifsprévus aux articles L. 312‑35 et L. 312‑36 du présentcode exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminéedans les conditions prévues à l’article L. 312‑19, sontcorrigés d’un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à150 euros par mégawattheure.
« Cette modification esteffectuée si la moyenne, du trimestre précèdent, des prix publiéschaque mois par la Commission de régulation de l’énergie enapplication de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence deprix du gaz sur les marchés représentative des coûtsd’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 dela loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,est inférieure au prix mentionné à l’alinéa 1 du présentarticle ou est supérieure au prix mentionné à l’alinéa 2 duprésent article. Cette modification s’applique à compter du 21 dupremier mois du trimestre suivant celui au titre duquel unemodification est nécessaire.
« Le ministre chargé du budgetconstate par arrêté les modifications de tarifs résultant desalinéas précédents. Un décret fixe les modalitésd’application. »
II.&nbsp;-&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État du&nbsp;I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575&nbsp;A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2022 a été marquée parl’envolée du prix du gaz sur les marchés. Cette instabilité a eudes conséquences sociales et environnementales. D’une part, lafacture d’électricité des ménages est devenue disproportionnée parrapport aux revenus, et l’État a dû mettre en place un boucliertarifaire pour limiter la hausse. D’autre part, les projetsd’EnR&amp;R, et notamment ceux concernant les réseaux dechaleur, ont connu un attrait auprès de la population sansprécédent, et ils ont pu émerger car la hausse du prix des énergiesfossiles assurait leur rentabilité économique.
 
Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire d’adapter lesoutils fiscaux sur le gaz afin de permettre de rendre avantageusela transition énergétique (opérations d’efficacité énergétique etdéveloppement des EnR&amp;R) même en dehors des périodes decrises. Il apparaît également indispensable de conserver desmécanismes de protection en cas d’envolée des prix trop importantepour les ménages, les entreprises et les collectivités.
 
Partant de ce constat, le présent amendement propose la mise enplace d’un amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz. 
 
L’amortisseur socio environnemental consiste à maintenir le prixdu gaz : 
·       Au-dessus d’un prixplancher, de manière à garantir la compétitivité des énergiesrenouvelables et de récupération produites localement et un tempsde retour acceptable pour les travaux de rénovationglobale 
·        Au-dessous d’un prixplafond qui reste soutenable socialement 
 
L’actuelle TICGN, définie à l’article L312-36 du Code desimpositions sur les biens et services est modifiée, pour êtrecomplétée d’un montant variable. Ce montant est actualisé chaquemois pour que la somme du coût d’approvisionnement du gaz et ducoût des CEE atteignent 45€ / MWh (cela correspond à un prix TTCpour les consommateurs finals de 80-90 €/MWh). A l’inverse, lorsquece même prix de référence communiqué par la CRE dépasse 150 €/MWh(cela correspond a un prix TTC pour les consommateurs finals del’ordre de 200 €/MWh), le montant de la TICGN est corrigé d’unmontant permettant de maintenir le prix de référence à 150 eurospar mégawattheure. La valeur de prix plafond pourrait être moduléeen fonction de la part de biogaz dans les réseaux. Plus la part debiogaz dans les réseaux est importante, plus le prix plafondpourrait être abaissé.
 
Le coût d’approvisionnement est celui communiqué par la CRE,conformément à l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence deprix du gaz sur les marchés représentative des coûtsd’approvisionnement des fournisseurs.
 
Ces niveaux de prix permettent au regard du cadre économique deréalisation des opérations d’économie d’énergie et de développementdes énergies renouvelables et de récupération (chaleur renouvelableprioritairement) une compétitivité de ces derniers dans la duréepar rapport aux énergies fossiles et une prévisibilité nécessaire.Ils permettent d’instaurer également un signal prix sur lesénergies fossiles pérenne indispensable à la mobilisation de tousles acteurs en faveur de la transition énergétique.