APRÈS ART. 8	N°I-2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2003
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 3° duIII de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023 il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Chaque année civile àcompter du 1er janvier 2024 ».
II. – Après le 1 du D duIV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023, il est inséré un 1 bis ainsirédigé :
« 1 bis. – Àcompter du 1er janvier 2024, le forfait mentionné au2° du B du présent IV est égal au produit entre, d’une part,les quantités produites ayant généré les revenus de marché et,d’autre part, le seuil unitaire fixé à 180 euros parmégawattheure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2023 aintroduit un principe de taxation de la rente inframarginale desproducteurs d’électricité temporaire pour à la fois financer enpartie le bouclier tarifaire nécessaire qui a été mis en œuvre parl’État et par ailleurs essayer de contenir l’envolée des prix surles marchés de gros.
 
Aussi, ce principe d’un prix maximum raisonnable auquel seraitvendue l’électricité sur les marchés quand les technologies deproduction ne subissent pas massivement les effets de l’inflationapparaît sain et pourrait être instauré dans la durée.
 
Pour que ce principe soit acceptable par les producteurs, il estproposé de rehausser le plafonnement tel qu’inscrit dans la Loi definances pour 2023 à 180 euros du MWh soit le niveau qui avait faitl’objet d’un accord au niveau de l’Union européenne. Pour qu’ilpuisse produire pleinement ses effets, il est nécessaire d’affectertotalement les recettes qui seraient potentiellement dégagées aufinancement de la transition énergétique.
 
Le présent amendement vise donc à prolonger le mécanisme detaxation de la rente inframarginale tel que prévu dans la Loi definances pour 2023 et à augmenter le plafond à 180 euros du MWhpour toutes les technologies de production.