ART. 16	N°I-2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2006
présenté par
M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Descoeur
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 107 à118.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En proposant à travers ce projet deloi de finances une hausse de la redevance pour pollution diffuse,le gouvernement alourdit encore davantage la fiscalité pesant surnos agriculteurs. Dans notre pays où les prélèvements obligatoiressont déjà parmi les plus élevés d’Europe, augmenter les taxesrisque de réduire d’autant la compétitivité de nos productionsagricoles.
C’est la raison pour laquelle, lesauteurs de cet amendement souhaitent supprimer le relèvement dutarif de la redevance pour pollutions diffuses portant sur lesproduits phytopharmaceutiques.
En effet, c’est en accompagnant lesagriculteurs vers des productions plus durables et plusrespectueuses de l’environnement que nous pourront relever lesdéfis actuels. Pas en alourdissant les charges qui pèsent surdes professionnels qui n’ont parfois pas de solutions alternativesaux produits phytosanitaires.
Cette hausse fiscale risquepar ailleurs de se répercuter sur les consommateurs. Alors que lesagriculteurs français ont déjà du mal à vivre dignement de leursproductions, ils n’ont pas la possibilité de supporter seul unenouvelle hausse de taxe. 
Dans un contexte de forte inflationalimentaire qui touche particulièrement les ménages les plusmodestes, il ne parait ainsi pas opportun de relever la redevancepour pollution diffuse.
Tel est l’objet du présentamendement