ART. 12	N°I-2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2007
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéassuivants :
« A bis. – Le 2 du I du même article est ainsimodifié : 
« 1° Au 1° , le montant : « 150000 € » est remplacé par le montant : « 250000 € » ;
« 2° Au 2° , le montant : « 150000 € » est remplacé par le montant : « 250000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État desI et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux lesvariations de son résultat, mais également les variations de sescharges. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiéeces dernières années rendant de plus en plus indispensable lepilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans
les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée àla réalité économique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précautionfixés par exercice de douze mois, proposée à l’article 12 du projetde loi de finances et visant à compenser la suppression partiellede la détaxation du GNR, n’a de sens que si le plafond globalpluriannuel de déduction pratiquée par les exploitants agricolesest également augmenté.
Un maintien du plafond pluriannuel à 150 000 € réduiraitdrastiquement la portée de l’augmentation des seuils de déductionfixés par exercice de douze mois.
L’augmentation du plafond pluriannuel de la déduction pourépargne de précaution doit permettre aux agriculteurs de faire faceà l’augmentation des charges induites par la suppression partiellede la détaxation du GNR.
De plus, la récurrence croissante des aléas climatiques et leuramplitude nécessitent une augmentation d’une part des seuils dedéduction mais également du plafond pluriannuel de déduction, afinque les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveaude déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant,gage de résilience Cetteévolution permettra lors des très bonnesannées d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques del’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de cesvariations inhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel dedéduction devra être relevé à 250 000€, pour maintenir le ratioactuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.