APRÈS ART. 28	N°I-201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-201
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1609sexdecies B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du V,après le taux : « 5,15 % », sont insérés lesmots : « pour les redevables mentionnés au 1° du IIet à 10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au3° et au 4° du II » ;
2° Le VI est ainsimodifié :
a) Après le mot :« affecté », sont insérés les mots : « pourmoitié » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissementpublic mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationainsi qu’à la société TV5 Monde ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lataxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenusaudiovisuels afin d’assurer un complément de revenu pourl’audiovisuel public.
Il est ainsi proposé de doubler le taux de cette taxe, fixé à10,30% pour les services vidéos en ligne gratuits et payants, etd’en affecter la moitié du produit à l’audiovisuel public.
Aujourd’hui, l’essentiel du financement de l’audiovisuel publicrepose l’attribution d’une fraction de TVA amenée à disparaître àpartir de l’année 2025. Il serait logique et souhaitable dansl’intérêt de l’exception culturelle française que les plateformesen ligne y contribuent également alors qu’elles concurrencent lacréation audiovisuelle publique avec des moyens plusimportants.