APRÈS ART. 25	N°I-2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2010
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régionsd’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, dudépartement de Mayotte, de la collectivité de Corse et descollectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. – La dotation desoutien à l’investissement régional est destinée au soutien deprojets de :
1° Rénovation thermique,transition énergétique, développement des énergiesrenouvelables ;
2° Développementd’infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation etrénovation des bâtiments scolaires.
III. – La dotation desoutien à l’investissement des régions est répartie entre lescollectivités qui y sont éligibles au prorata de la population deces collectivités.
VI. – Par dérogation,lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signéavec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés parle contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Cessubventions sont attribuées par le représentant de l’État dans larégion ou dans la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution. Le représentant de l’État dans le départementprésente chaque année à la commission prévue à l’articleL. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales lesorientations que le représentant de l’État dans la région prévoitde mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exerciceen cours.
Le représentant de l’État dans larégion ou dans la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution communique aux membres de la commission prévue àl’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, laliste des projets subventionnés dans le ressort de leur départementou de leur collectivité régie par l’article 73 de laConstitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais auxmembres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivitérégie par l’article 73. Le représentant de l’État dans ledépartement transmet aux membres de la commission prévue àl’article L. 2334‑37 ainsi qu’aux membres du Parlement élusdans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pourchaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue aumême article L. 2334‑37.
Avant le 31 juillet de l’exerciceen cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subventionainsi que le montant des projets et celui de la subventionattribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel del’État dans la région, dans un format ouvert et aisémentréutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cettepublication et la fin de l’exercice, une liste rectificative oucomplémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30janvier de l’exercice suivant.
V. – Les attributionssont inscrites à la section d’investissement du budget desbénéficiaires.
VI. – Le refusd’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peutêtre fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avecd’autres dotations ou subventions, dans le respect des règlesd’attribution de ces dernières.
VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu de Régions deFrance instaure pour 2024 une dotation de soutien àl’investissement des régions en faveur de la transition écologiqued’un montant de 350 M€.  Les régions sont appelées à investirfortement pour le développement des mobilités décarbonées,accompagner la transition écologique, sociale et économique etaméliorer la performance énergétique des lycées.
En raison des conséquences de la crise sanitaire et de leurimplication au titre de la relance, de l’impact de l’inflation etdes revalorisations salariales des agents de la fonction publiquesur les dépenses régionales (évalué à 1 milliard d’euros en 2023)et de la perte de dynamisme des recettes régionales carbonées, lesRégions sont la seule catégorie de collectivité à ne pas retrouveren 2021 et 2022 les niveaux d’épargne brute et de capacité dedésendettement constatés en 2019.
Par ailleurs, elles ont été exclues des dispositifs de soutienmis en œuvre par l’État. En effet, les régions n’ont pas bénéficiéde la dotation de 430 M€ instaurée par la première loi de financesrectificative pour 2022 visant à compenser partiellement auxcollectivités la hausse des dépenses énergétiques et larevalorisation du point d’indice. Elles ne bénéficient pas non plusde l’aide exceptionnelle de 100 M€ accordée aux AOM urbaines en2023 et ne sont que très marginalement traitées par le « filetde sécurité » instauré par la LFI 2023 (1,3 Md€) car neprenant en compte leurs principales dépenses énergétiques qu’ellesassument dans les lycées et les transports scolaires etinterurbains.
La dernière note de conjoncture de La Banque postale prévoit parailleurs une nouvelle baisse de l’épargne brute des régions de -1,7 % en 2023.
Cet amendement vise ainsi à instaurer pour l’année 2024 unedotation de soutien aux dépenses d’investissement des régions enfaveur de la transition écologique de 350 M€ et dont le montantglobal correspond :
À la part du fonds vert consacré à la rénovation énergétiquedes écoles (500 M€) rapporté aux dépenses totales des régions, soit130 M€ ;
À la perte cumulée de recettes depuis 2020 correspondant àl’exonération de droit de taxe sur les immatriculations pour lesvéhicules électriques, soit 120 M€ ;
Au montant de l’aide exceptionnelle de 100 M€ accordée en2023 aux AOM urbaines et dont sont exclues les régions.