ART. 5	N°I-2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2013
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, substituer aumot : 
« deux »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendrela durée minimum d’exercice sur le territoire national pour lesinvestissements verts éligibles au crédit d’impôt au titre desinvestissements verts.
La stratégie industrie verte du gouvernement, dans laquelles’inscrit ce dispositif fiscal, a deux objectifs : décarbonerl’industrie existante et favoriser l’implantation d’industries“vertes” sur le territoire national pour retrouver une place dansla compétition internationale.
Si nous regrettons que le dispositif fiscal proposé vise plusla réindustrialisation - avec l’implantation de filièresdécarbonées compétitives - que la transition écologique denotre parc industriel, nous soutenons néanmoins la construction deces filières sur le territoire national, facteur d’emplois etd’innovation.
En effet, nous partageons l’objectif de souverainetéindustrielle, même si la réindustrialisation ne devrait passeulement être la “gigafactory” décidée d’en haut, dont leterritoire serait seulement un paysage. Mais il ne faudrait pas queces industries qui bénéficient d’un crédit d’impôt au titredes investissements verts délocalisent leurs activités dansdes pays où les coûts de production et la main d’œuvre sont moinsélevés.
Afin de contenir le risque de délocalisation et favoriser desfilières vertes dans nos territoires, nous proposons que lesentreprises ne puissent pas procéder, durant cinq ans, à leurtransfert hors du territoire national.