APRÈS ART. 3	N°I-2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2015
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section V du chapitrepremier du titre premier de la première partie du code général desimpôts est ainsi modifiée :
1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsimodifié :
a) Au 1° du I et au 1 du VI, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
b) À la fin du premier alinéa du II, les mots :« de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufsou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ouliés par un pacte civil de solidarité soumis à impositioncommune. » sont remplacés par les mots : « de60 000 € par foyer fiscal » ;
c) Après le mot : « annuelles », la fin du 2du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyerfiscal ».
2° Aux premier et second alinéas du 1. del’article 200‑0 A, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199terdecies-0 A, » ;
II. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2024, unrapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence dudispositif prévu au I et ses effets réels sur le financement encapital des entreprises et, d’autre part, à déterminerl’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’ISF a, par voiede conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financerles PME intitulé ISF-PME.
Faute d’avoir développé un dispositif alternatif, il apparaîtnécessaire de modifier les articles 199 terdecies-0 A et 200-0-A ducode général des impôts en vue de proposer une nouvelle mesure àmême de permettre un financement efficace des entreprisesfrançaises.
Cet amendement suggère ainsi les modifications suivantes :
- Instaurer une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % desversements effectués
- simplifier le régime en fixant un plafond unique de réductionarrêté à 18 000 euros et en le fixant par foyer fiscal, tant pourles investissements directs, qu’intermédiés (à l’instar del’ISF-PME intermédié),
- fixer, par voie de conséquence, la limite de versement ouvrantdroit à réduction d’impôt à 60.000 euros par foyer fiscal.
On peut considérer que ce dispositif permettra de compenserpartiellement la disparition du dispositif de l’ISF-PME intermédié.Cette dynamisation du dispositif IR-PME vise également à faire denotre pays une « start-up nation » :
- en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennentdirectement ou indirectement via des fonds d’investissement pourinvestir au capital de nos entreprises
- en introduisant une plus forte dose d’« Enterprise InvestmentScheme » à la britannique, pour inciter les business angels, quijouent un rôle majeur au travers des différents clubs présents surtout le territoire, à investir plus massivement dans lesentreprises dans le cadre de la reprise économique.