APRÈS ART. 5	N°I-2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2018
présenté par
M. Minot, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au e du2° du II de l’article 220 sexdecies du code général desimpôts, le mot : « douze » est remplacé par lesmots : « dix-huit ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le crédit d’impôt théâtre créé par la LOI n°2020-1721 du 29décembre 2020 - art. 22 (V) n’a pu être que partiellement mobilisépar les entreprises en 2021 compte tenu de la crise COVID.
 
En 2022, elles ont commencé à pouvoir s’emparer de cedispositif.
 
Au regard de ce qui précède, les travaux d’évaluation du créditd’impôt théâtre sur la dynamique de la filière théâtrale n’ont paspu être menés de façon satisfaisante.
 
Néanmoins, à l’instar de l’étude qui a pu être menée par le CNMpour le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) on peut parparallélisme légitimement estimer que ce crédit d’impôt contribue àpréserve la richesse et la diversité du tissu des producteurs dethéâtre en soutenant principalement les PME et TPE dusecteur.
 
Le Crédit d’impôt théâtre a aussi un effet notable sur l’emploi,dès lors qu’il n’est accessible qu’à partir de l’emploi de sixartistes. Il permet l’augmentation de l’ambition et de la qualitédes spectacles de théâtre tout en préservant leur diversitéartistique et en soutenant leur diffusion sur l’ensemble duterritoire national.
 
Il apparait néanmoins que le critère restrictif de diffusion dansdeux lieux différents sur une période de douze mois consécutifs necorrespond pas au cycle d’exploitation d’une pièce de théâtre avecune phase de création dans un lieu pour une première série de datesplus ou moins longue, puis d’organisation de la tournée. C’estpourquoi un allongement de la période à dix-huit mois apparaitnécessaire pour justifier de la diffusion dans au moins deux lieuxdistincts.
 
Le présent amendement propose par conséquent de modifier l’un descritères non efficient  du crédit d’impôt théâtre.