APRÈS ART. 5	N°I-2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2019
présenté par
M. Minot, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 sexdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt théâtre créé parla LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22 (V) n’a pu êtreque partiellement mobilisé par les entreprises en 2021 compte tenude la crise COVID.
 
En 2022, elles ont commencé à pouvoir s’emparer de cedispositif.
 
Au regard de ce qui précède, les travaux d’évaluation du créditd’impôt théâtre sur la dynamique de la filière théâtrale n’ont paspu être menés de façon satisfaisante.
 
Néanmoins, à l’instar de l’étude qui a pu être menée par le CNMpour le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) on peut parparallélisme légitimement estimer que ce crédit d’impôt contribue àpréserve la richesse et la diversité du tissu des producteurs dethéâtre en soutenant principalement les PME et TPE dusecteur.
 
Le Crédit d’impôt théâtre a aussi un effet notable sur l’emploi,dès lors qu’il n’est accessible qu’à partir de l’emploi de sixartistes. Il permet l’augmentation de l’ambition et de la qualitédes spectacles de théâtre tout en préservant leur diversitéartistique et en soutenant leur diffusion sur l’ensemble duterritoire national.
 
Prévu au 31 décembre 2024, l’approche du terme du crédit d’impôtthéâtre est une importante source d’instabilité pour lesproducteurs de théâtre. En effet, l’approche du terme du créditd’impôt ne leur permet plus de prendre ce dernier en compte dansleurs décisions d’investissements et de créations de spectaclesdramatiques qui se font sur le long cours et les exposent largementau-delà de cette date.
 
Le présent amendement propose par conséquent d’anticiper d’un an laprolongation du crédit d’impôt théâtre pour une durée de deux anssupplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de pouvoir d’icilà d’analyser pleinement l’évaluation de ce dispositif et dedécider ensuite de son adaptation.