APRÈS ART. 10	N°I-202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-202
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le bénéfice du taux réduit detaxe sur la valeur ajoutée décrit à l’article 298septies du code général des impôts dont bénéficie uneentreprise éditrice de publications présentant un caractèred’information politique et générale est conditionné à la mise enplace d’une procédure d’agrément de la nomination de toutresponsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote desjournalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 ducode du travail que l’entreprise emploie.
II. – Le I du présent article entreen vigueur le 30 juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré des travauxde l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Boutdes Médias vise à conditionner le taux super-réduit de TVA desentreprises presse papier et numérique à la mise en place d’undroit d’agrément des journalistes sur la nomination de toutresponsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loitranspartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médiassollicitant des aides de l’État. 
Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est uneentreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre,la liberté de la presse est un élément fondamental de ladémocratie, protégé par notre Constitution.
Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédactionà la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistes qu’ilemploie, comme l’atteste la situation récente du Journal duDimanche. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assisteimpuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ilsavaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’estpas isolée, les atteintes à l’indépendance des médias semultiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de secantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ilsachètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politiqueou commercial, quitte à exercer des pressions contre l’indépendanceéditoriale des rédactions et la liberté de conscience desjournalistes. 
La nomination à la tête du Journal Du Dimanche d’un nouveaudirecteur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction comme leparachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux querevêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’informationet des programmes et de la déontologie du journalisme. Dans cedifficile arbitrage entre liberté d’entreprendre et liberté de lapresse, le régulateur doit jouer un rôle et prévenir les situationsoù la première prend le pas sur la seconde. Visiblement impuissanteà empêcher la constitution de monopoles médiatiques et à préserverl’indépendance des rédactions, la législation doit évoluer enfaveur d’un renforcement des droits des journalistes, enparticulier celles et ceux qui exercent dans les titres quitraitent d’information politique et générale.
Cette proposition est une mesure d’urgence, non exhaustive, quien appelle d’autres pour répondre aux enjeux auxquels sontconfrontés aujourd’hui nos médias : concentration, transparence,pluralisme, avenir de l’audiovisuel public, lutte contre ladésinformation, conditions d’exercice du métier de journaliste,etc.