APRÈS ART. 3	N°I-2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2021
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa duIII de l’article 976 du code général des impôts, lesmots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié parun pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur,l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants oudescendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants oudescendants » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage dufoncier agricole par des investisseurs extérieurs au mondeagricole. En effet, le rendement du foncier agricole est trèsfaible par nature, en raison de l’imposition importante affectée àces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvementssociaux à hauteur de 17,2%), et du niveau limité des recettestirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement desfermages.
A cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs nonissus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coûtd’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à cenouvel exploitant, par bail à long terme, diminuera mécaniquementle coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où lesrendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûtsd’emprunt très élevés et le renouvellement de nombred’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage àtout type d’investisseurs.
La restriction du dispositif actuel aux seuls baux à long termeconclus dans un cadre familial est contre-productive vis-à-vis del’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole.Or ces installations sont nécessaires au maintien du modèled’exploitation français. A cet effet, cet amendement vise à étendrele bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biensruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) àl’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitantagricole, sans exiger que ce dernier n’ait un quelconque lien deparenté avec son bailleur.