ART. 12	N°I-2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2023
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« A bis L’articleL. 312‑31 est abrogé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« C bis Lesarticles L. 312‑48, L. 312‑49, L. 312‑51 etL. 312‑52 sont abrogés. »

 
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 37 à 41 l’alinéa suivant :
« D. – L’articleL312‑54 est abrogé. »
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 41 à 42 l’alinéa suivant :
« E. – L’articleL312‑55 est abrogé. »
V. – En conséquence,après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« E bis L’articleL. 312‑58 est abrogé. »
VI. – En conséquence,substituer aux alinéas 44 à 51 l’alinéa suivant :
« F. – L’articleL. 312‑60 est abrogé. »
VII. – En conséquence,après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« F bis Lesarticles L. 312‑62 et L. 312‑63 sont abrogés. »
VIII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« G. – L’articleL. 312‑64 est abrogé. »
IX. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« G. – L’articleL. 312‑69 est abrogé. »
X. – En conséquence,substituer aux alinéas 57 à 61 l’alinéa suivant :
« F. – L’articleL. 312‑75 est abrogé. »
XI. – Enconséquence, rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« M. L’articleL. 312‑78 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique nécessitede réorienter les financements mobilisés vers des activités et dessolutions vertueuses. Ainsi, cet amendement propose de supprimer laplupart des avantages fiscaux liés à la consommation d’énergiesfossiles. En effet, en lien avec l’ensemble des mesures réorientantles financements et les aides publiques déjà prévues dans le projetde loi de finances, il convient de supprimer les avantages fiscauxdont peuvent bénéficier certaines activités polluantes.
 
Le présent amendement propose donc de compléter le dispositifproposé par le Gouvernement.