ART. 5	N°I-2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2024
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa11, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements enfaveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans àcompter de la date de leur mise en service.
Pour être éligibles à ce nouveau crédit d’impôt pour leursinvestissements, les entreprises ne doivent exploiter qu’à minimacinq ans ces investissements à compter de la date de leur mise enservice.  
Cette durée nous semble trop courte au regard des enjeux dedécarbonation de l’industrie française. L’industrie françaisereprésente encore 18 % des émissions annuelles de gaz à effet deserre nationales, soit le 3e secteur le plus émetteur selon ledernier bilan annuel du Haut Conseil Pour le Climat
Il s’agirait d’éviter que ces entreprises éligibles au créditd’impôt au titre des investissements verts ne cessent, au bout decinq ans, d’exploiter les investissements pour lesquels ellesauront bénéficié de soutiens publics.
Nous partageons totalement l’objectif de soutien public audéveloppement des technologies servant la transition énergétiqueet écologique. Néanmoins ces investissements au titre del’industrie verte doivent s’inscrire dans le temps long, comme ledemande une planification écologique maîtrisée et réussie.
Cet amendement propose d’étendre le délai minimumd’exploitation des investissements verts sur le territoire nationalà au moins 10 ans, afin d’éviter que ces entreprises éligiblesau crédit d’impôt au titre des investissements verts ne cessent,au bout de cinq ans, d’exploiter les investissements pour lesquelselles auront bénéficié de soutiens publics.