APRÈS ART. 27	N°I-2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2026
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du I del’article 1394 B bis du code général des impôts, letaux : « 20 % » est remplacée par letaux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase du quatrième alinéa, les mots : « êtreintégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées »sont remplacés par les mots : « être rétrocédés auxpreneurs dans les conditions suivantes »
2° Le 1° est ainsimodifié : 
a) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
b) À la fin, lenombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre :« 2 » ;
c) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
 
« Lorsque le pourcentage destaxes foncières mis à la charge du preneur en application dutroisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxefoncière sur les propriétés non bâties égale à0 ; » ;
3° À la fin du 2° , lenombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre :« 2 ».
III. – La perte de recettesrésultant des I et II pour les collectivités territoriales estcompensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de favoriser la transmission des exploitations etl’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexteéconomique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers estrendu nécessaire.
L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour laréalisation de la très grande majorité des projets d’installationen agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’huiprimordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègementsfiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcerl’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettreauxexploitants de concentrer leurs investissements sur leursentreprises et la détention du capital de l’exploitation.
De plus, les exploitants agricoles supportent également unepartie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terresagricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70% des terressont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportéepar l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la chargedu fermier jusqu’à 99% de son montant).
En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont devéritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteintedes objectifs français en matière de captation de gaz à effet deserre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui ysont conduites, par la couverture permanente des sols notamment,sont l’atout principal de la France dans la lutte contre lechangement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxationprenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble dela société bénéficie.
Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonérationpermanente des parts communales et intercommunales de la taxefoncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50% (article 1394 B bis du CGI).
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie àcelui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement lacharge, en fonction de la répartition de taxe établie entre lesparties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dûpar le preneur au bailleur sont mises à jour. La fractiond’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours àbénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonérationde 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selonles dispositions contractuelles ou légales.
L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat estévalué à 162 millions d’euros.