ART. 28	N°I-2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2027
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« A. – Le tableau du second alinéa du Iest complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article 266 sexies du code des douanes
	ADEME
	350 000
	
 »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code généraldes impôts et L. 314‑24 du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la réforme de la TGAP, lesrecettes de cette taxe passeront à un niveau compris entre 800millions d’euros et 1,4 milliard d’euros (selon les quantités dedéchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitementthermique) d’ici 2025. L’objectif de cette réforme, à savoirencourager le recyclage des déchets plutôt que l’élimination enrendant cette dernière solution plus chère, est positif. Toutefois,un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’hui d’aucunefilière de recyclage, et doit donc nécessairement être éliminé parles collectivités. La première conséquence de cette réforme seradonc une hausse de la fiscalité payée par les collectivitésresponsables de la gestion des déchets, sans assurance que lesdéchets résiduels pourront être réduits.
 
Pour contribuer à la cohérence de cette réforme, cet amendementvise donc à affecter les recettes générées par la TGAP déchets àl’économie circulaire, en les redistribuant à l’ADEME qui contribueau financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels viason Fonds économie circulaire.
 
L’objectif est donc d’orienter les recettes que génèrel’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire versles dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place parl’ADEME pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réformecontribuerait véritablement à développer l’économie circulaire.