APRÈS ART. 5	N°I-2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2033
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa duI de l’article 209‑0 B du code général des impôts, letaux : « 75 % » est remplacé par le taux :« 25 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une axeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et service 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à restreindre la niche fiscale sur les armateursdu transport maritime, qui profite quasi exclusivement àl’entreprise CMA-CGM.
En effet, cette niche fiscale coûteprès de 3,8 Md€ à l’Etat et ne semble plus opportune, alors que lasituation très critique de nos finances publiques exige de nousdésendetter, et alors que la CMA CGM a réalisé  recordhistorique de bénéfices à 23 milliards d’euros en 2022. 
Ces 3,8 milliards représententla différence entre ce que les armateurs ont payé et ce qu’ilsauraient payé s’ils étaient assujettis à l’impôt sur les sociétésau lieu d’un impôt forfaitaire sur le tonnage. En clair, le présentamendement revient à supprimer le dispositif dérogatoire detaxation au tonnage pour assujettir les compagnies de transportmaritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés. 
Cet amendement, qui ne supprime pasla niche fiscale mais la restreint fortement, représenterait uneéconomie pour l’Etat de 3 milliards d’euros. Cela s’inscritdans la démarche du contre budget LR qui vise à baisser les impôtsdes ménages et des entreprises, mais en faisant des économies pourréduire la dépense publique.