ART. 24	N°I-2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2035
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046362 € »,
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’instar de l’augmentation de ladotation globale de fonctionnement (DGF) annoncée à hauteur de 220millions d’euros pour le bloc communal, un effort dans les mêmesproportions (100 millions d’euros) est nécessaire pour lesDépartements, qui sont exposés au même titre que les communes etintercommunalités à la hausse de l’inflation et donc de leursdépenses.