APRÈS ART. 16	N°I-2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2036
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Au II de l’article 266 sexies du code desdouanes, après le 1 quindecies, il est inséré un 1 septdecies Aainsi rédigé :
« 1 septdecies A Aux réceptions de déchets ménagers etassimilés collectés au titre du service public de gestion desdéchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du codegénéral des collectivités territoriales, dans une limite annuellecorrespondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ;»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle auxdroits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L314-24 du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les 568 kg de déchets produitpar un Français chaque année, 190 kg sont concernés par laResponsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous laresponsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner del’élimination, 194 kg sont des biodéchets (déchets alimentaires etdéchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser.Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière derecyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans lesinstallations de stockage et de traitement thermique. Lescollectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de cesdéchets.
 
Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur laconception de ces produits qui n’ont aucune filière de recyclage,ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il sembledonc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pourlesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc àaccorder aux collectivités une franchise correspondant à cette partde déchets résiduels inévitables.
 
Le montant de 120 kg/hab correspond aux 184 kg évoqués plushaut, moins 64 kg/hab correspondant aux déchets concernés par lesnouvelles filières de recyclage annoncées par le gouvernement dansle cadre de la feuille de route économie circulaire (jouets/jeux,articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin ycompris déchets du bâtiment).  Il est également important denoter que ce chiffre est sous-évalué, car une part significativedes déchets sous REP ne sont pas recyclables.
 
Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe (lesassujettis resteraient les exploitants), cette mesure est facile àmettre en place pour les exploitants et à contrôler par lesdouanes.  Elle a également le mérite de maintenir le signalprix voulu par le gouvernement sur l’élimination des déchets.
 
En effet, avec cette mesure, l’élimination sera toujours pluschère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels lescollectivités ont véritablement des marges de manœuvre. Cettemesure permettrait donc de mettre en place une fiscalité incitativepour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, sansentraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pourles collectivités.