APRÈS ART. 3	N°I-2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2039
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 790 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, lesmots : « 50 % lorsque le donateur est âgé demoins de soixante-dix ans » sont remplacés parles mots : « 75 % lorsque le donateur est âgéde moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateurest âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dixans ».
2° À la fin du II, les mots : « 50 % lorsque ledonateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacéspar les mots :  75 % lorsque le donateur est âgé demoins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur estâgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dixans ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, on estime que lamoitié de la production industrielle française est concentrée dans80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI commedans les autres pays européens.
Pourtant, ces dernières sont enFrance les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constateainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisammentexploité.
Ce décalage structurel avec nosvoisins s’explique en partie par la faiblesse du taux detransmission dans notre pays qui est seulement de 17% alors qu’ils’élève à 69% en Italie et à 56% en Allemagne.
Afin d’encourager nos PME et ETI àdévelopper des stratégies de long terme qui leur permettront dedevenir les champions de demain, l’Etat doit prendre des mesures àmême de d’accompagner au mieux les transmissions d’entreprises. Cesujet est d’autant plus impérieux qu’eu égard à la démographie deleurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié desPME et ETI seront amenées à se transmettre. Plusieurs millionsd’emplois sont ainsi potentiellement en jeu.
La France doit donc s’alignerd’urgence sur ses partenaires européens en adoptant au plus vite unrégime fiscal assoupli au service de la croissance et de lapérennité de l’emploi. C’est ainsi que nous réinvestirons nosterritoires et que nous parviendrons à préserver nossavoir-faire.
Tel est l’objet de cet amendementqui modifie l’article 790 du code général des impôts, relatif auxabattements fiscaux applicables en cas de donation en proposant unedouble modification au dispositif actuel : d’une part, cet article3 prévoit de faire passer de 50% à 60% l’abattement sur les droitsliquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. En outre,il instaure un nouveau seuil d’âge, à savoir en dessous de 65 ans,et qui prévoit en ce cas un abattement augmenté à 75 % sur lesdroits liquidés visant à encourager significativement lesdirigeants à anticiper davantage la transmission de leurentreprise.