APRÈS ART. 5	N°I-204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-204
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéadu b du I de l’article 219 du codegénéral des impôts, le montant : « 42 500 € »est remplacé par le montant :« 50 000 € ». »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 219 du code général desimpôts permet aux PME de bénéficier d’un taux réduit à 15% au titrede l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, seule la fractioncorrespondant actuellement aux 42 500 premiers euros de revenus debénéfices est imposée au taux réduit, ce qui est jugéinsuffisant.
 
Dans un objectif de soutien plus massif aux PME, il est proposéde relever le montant de la fraction de bénéfices éligible au tauxréduit d’impôt sur les sociétés à 50 000 euros. Il s’agiraitégalement de gagner en lisibilité en proposant un seuil deréférence plus clair.