APRÈS ART. 27	N°I-2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2041
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Les locauxd’hébergement des associations et organismes non lucratifs qui sontmis à disposition du public cible pour l’accomplissement de de leurobjet social. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs associations hébergeantdes personnes exilées ont été soumises pour la première fois à lataxe d’habitation sur les résidences secondaires pour des logementsmis à disposition de façon temporaire et gratuite par des tiers.Nul besoin d’expliciter que ces locaux hébergeant des personnes etfamilles réfugiées ne constituent en aucun cas des résidencessecondaires. Cette situation fragilise financièrement lesassociations et pourrait conséquemment mettre en péril leursactions, voire leur existence. Au-delà du caractère inhumain decette mesure fiscale, faire porter sur ces associations une chargefinancière générera des coûts supplémentaires pour la collectivité.Alors que le tissu associatif joue un rôle précieux, l’actuellepolitique fiscale met à mal la santé financière de ces associationsqui remplissent des obligations relevant pourtant de la compétencede l’État. Cette situation ubuesque s’observe également pour lesétablissements de santé à but non lucratif qui ont fait l’objetd’un assujettissement de leurs unités de dialyse à la taxed’habitation sur les résidences secondaires. Une telle lecture nerelève nullement de la philosophie relative à la taxe d’habitationpour les résidences secondaires et autres locaux meublés nonaffectés à l’habitation principale.