APRÈS ART. 27	N°I-2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2043
présenté par
M. Thiériot, M. Juvin, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Serre, Mme Frédérique Meunier, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Gosselin, Mme Duby-Muller et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° estainsi modifié :
a) Au début, le taux :« 2,95 % » est remplacé par le taux :« 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « , de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne » ;
2° Le 1° bis estsupprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés pardélibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilitéslors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suitcette délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de transport enÎle-de-France va profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique unehausse des coûts de fonctionnement. Ile-de-France Mobilitésprésente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignesdont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts defonctionnement n’avait pas été prévu), du renouvellement impératifdu matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les JeuxOlympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée ;une ligne de RER structurante va être prolongée ; de nouvelleslignes de tramways vont être mises en service et l’offre de bussera développée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité.
L’État a lui-même reconnu, par la voie d’un courrier de son Premierministre, dès janvier 2020, la nécessité d’apporter des ressourcessupplémentaires notamment fiscales à Ile-de-France Mobilités.L’établissement n’a eu de cesse depuis d’alerter sur l’urgence detrouver des sources de financement pour les premières mises enservice des lignes concernées.
C’est ainsi que ce sont tenues en janvier 2023 les Assises dufinancement d’Île-de-France Mobilités, organisées par Île-de-FranceMobilités et l’État. Le ministre délégué chargé des Transports aalors lancé une mission par les Inspections Générales des Financeset de l’Environnement et du Développement Durable (IGF-IGEDD)permettant d’objectiver la mise en œuvre des pistes de financementpotentielles dans la loi de finances 2024.
A la suite de la publication du rapport de la mission, le ministrechargé des Transports, agissant au nom du Gouvernement, et laPrésidente d’Île-de-France Mobilités ont signé le 26 septembre unprotocole finançant l’exploitation des transports collectifsfranciliens entre 2024 et 2031.  Ce protocole est fondé sur uneffort juste et partagé entre tous les financeurs des transportscollectifs en Île-de-France, c’est-à-dire les collectivités, lesusagers réguliers, les touristes et les entreprises. Les clés definancement actuelles des financeurs seront stabilisées sur lapériode 2023‑2031 entre le bloc de recettes fiscales (52,5 %)et le bloc de recettes tarifaires et contributions descollectivités (47,5 %).
 
Le Gouvernement s’est engagé à soutenir et, dans le cadre de ladiscussion du projet de loi de finances pour 2024, à conserver dansles versions successives du texte, les amendements visantà :
-  Relever le taux plafond du versement mobilité de 0,25points à Paris et dans les trois départements de petite couronne,qui fait l’objet du présent amendement  ;
-  Créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200 %aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation àIle-de-France Mobilités.
Par le présent amendement, les entreprises franciliennes deplus de 11 salariés situées au cœur de la région Île-de-Franceverront leur taux de versement mobilité augmenter de 0,25 point,passant de 2,95 % à 3,20 % de la masse salariale. Cettehausse différenciée, géographiquement équitable, se justifie avecle service rendu aux entreprises qui seront les principalesbénéficiaires de la mise en service des nouvelles lignes quidesserviront les quartiers d’affaire (le Grand Paris Express Eolevers La Défense, la Ligne 14 vers Orly et Saint-Denis-Pleyel, laligne 17 vers Roissy).
 Les entreprises de la grande couronne ne seront pasimpactées et la hausse du taux plafond sera appliquée en une seulefois en 2024 pour toute la période 2024‑2031. Cela permettra degénérer environ 400 M€ de recettes supplémentaires pourIle-de-France Mobilités - à comparer aux baisses de la CVAE votéespour l’Ile-de-France de l’ordre de 1,3 Md€ en 2023 et 300 M€en 2024.
 
Cette mesure de juste partage de l’effort se combinera ainsi àl’augmentation de la mise à contribution des touristes, àl’augmentation modérée des tarifs pour les usagers et à la plusforte contribution des collectivités membres d’Ile-de-FranceMobilités.
 
L’Ile-de-France est financée par les Franciliens et pour lesFranciliens : aucune subvention de l’État ni aucune taxevenant d’un autre territoire ne contribue au financementd’Ile-de-France Mobilités.
A l’inverse, le développement des transports en Ile-de-Francebénéficie à l’ensemble des territoires français, non seulementparce qu’il permet le développement économique de la région et doncde tout le pays, mais aussi parce que le budget d’Ile-de-FranceMobilités comprend 4 milliards d’investissement par an, quiremplissent les carnets de commande des usines françaises dematériels roulants ferrés, de bus, de vélos, d’équipementsbillettiques, … En effet, ces 4 milliards d’investissements sontquasiment intégralement versés aux industries françaises.