ART. 5	N°I-2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2045
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 77, insérerl’alinéa suivant :
« X bis. – Sontexclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont lerésultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre del’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020,2021 et 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances 2024(PLF) devrait être à l’avant-garde sur les questions de justicesfiscales .  Et ce, alors même que l’inflation resteanormalement haute et que les superprofits explosent dans certainssecteurs économiques. 
Année après année, les records de profits des multinationalesfrançaises s’enchaînent sans qu’aucune mesure ambitieuse n’ait étéprise pour limiter leur progression. Entre 2018 et 2022, lesbénéfices nets des entreprises du SBF 120 (120 plus grossescapitalisations françaises) ont progressé de +45,5% passant de 112à 163 Milliards d’€ selon Oxfam. Du jamais vu ! 
La France fait office de mauvais élève. Nous somme le pays avecle montant de superprofits le plus important d’Europe , et faisonségalement partie des champions des aides publiques aux entreprises,comme cet amendement l’illustre.
Nous ne contestons pas l’objet de cet article, car l’industrieverte doit être soutenue pour atteindre nos objectifs deréindustrialisation et de transition écologique.
Fidèle à notre position de réguler les superprofits, nousproposons ici d’exclure du crédit d’impôt au titre del’investissement vert les industries qui réalisent dessuperprofits.