APRÈS ART. 3	N°I-2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2046
présenté par
M. Ghomi, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Buchou, Mme Piron, Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Guillemard, Mme Berete, M. Gumbs, M. Parakian, Mme Babault et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la seconde phrasedu dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts,les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sontremplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt surle fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la crise du Covid, la Francetraverse également une crise du bénévolat.
Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquelsdoivent être pris en compte les enjeux de pouvoir d’achat. Eneffet, dans le cadre de leurs activités au service de l’intérêtgénéral, les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais,notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel dehausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, lesbénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursementde leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourditleurs charges.
Par ailleurs, les bénévoles qui utilisent leur véhiculepersonnel pour les besoins d’une association d’intérêt général àbut non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement desfrais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt surle revenu.
Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également despersonnes non imposables. Les personnes aux revenus les plusmodestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de laréduction d’impôt.
Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction,un crédit d’impôt afin de rétablir une égalité entre les bénévolesassujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.