APRÈS ART. 3	N°I-2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2051
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aux I et II del’article 790 du code général des impôts, les deux occurrencesdu taux : « 50 % » sont remplacées par letaux : « 60 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, on estime que lamoitié de la production industrielle française est concentrée dans80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI commedans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont enFrance les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constateainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisammentexploité.
Ce décalage structurel avec nos voisins s’explique en partie par lafaiblesse du taux de transmission dans notre pays qui est seulementde 17% alors qu’il s’élève à 69% en Italie et à 56% enAllemagne.
Afin d’encourager nos PME et ETI àdévelopper des stratégies de long terme qui leur permettront dedevenir les champions de demain, l’Etat doit prendre des mesures àmême de d’accompagner au mieux les transmissions d’entreprises. Cesujet est d’autant plus impérieux qu’eu égard à la démographie deleurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié desPME et ETI
seront amenées à se transmettre. Plusieurs millions d’emplois sontainsi potentiellement en jeu.
La France doit donc s’alignerd’urgence sur ses partenaires européens en adoptant au plus vite unrégime fiscal assoupli au service de la croissance et de lapérennité de l’emploi. C’est ainsi que nous réinvestirons nosterritoires et que nous parviendrons à préserver nossavoir-faire.
Tel l’objet de cet amendement quimodifie l’article 790 du code général des impôts, relatif auxabattements fiscaux applicables en cas de donation, en proposantune réduction de 60 % sur les droits liquidés lorsque le donateurest âgé de moins de 70 ans.