APRÈS ART. 5	N°I-2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2053
présenté par
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du 1.,les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« classés “gîte de France” dans les conditions prévues àl’article L. 324‑1 du code du tourisme, les chambres d’hôtesau sens de l’article L. 324‑3 du même code et les locauxmentionnés au 2° du III de l’article 1407 s’ilssont situés dans une commune classée station de sports d’hiver etd’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
2° Le 2 est complété parun k ainsi rédigé :
« k) Lescontribuables qui perçoivent des revenus de la location directe ouindirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans lesconditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ou non, àl’exception de ceux situés dans une commune classée station desports d’hiver et d’alpinisme au titre du même code, de ceux quisont classés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues au mêmearticle et des chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les logements meublés de tourisme,autres que les gîtes ruraux, maisons d’hôtes et meublés de tourismeen zones de stations de sports d’hiver et d’alpinisme, du bénéficedu régime des micro bénéfices industriels et commerciaux qui permetde bénéficier d’un abattement de 71 % du montant des revenuslocatifs en‑deçà de 188 700 euros de chiffre d’affairesen cas de meublé de tourisme classé ou 50 % en deçà de 77700 euros de chiffre d’affaires pour les meublés non classés.D’une part ces plafonds sont bien supérieurs à toute notiond’activité accessoire et, d’autre part, la dépense fiscalecorrespondant à cet abattement est manifestement incompatible avecles objectifs de la politique du logement.