APRÈS ART. 3	N°I-2056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2056
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1681 F du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le mot :« individuelle » est supprimé ;
2° Le 1° du III est ainsirédigé :
« 1° La plus-value à longterme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou aréalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’eurosau titre de l’exercice au cours duquel la cession alieu. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que peu connu et souvent àl’origine de craintes de défaut de paiement, le système ducrédit-vendeur représente une alternative à la disparition d’uneentreprise en ce qu’il élargit le champ des repreneurspotentiels.
L’article 1681 F du code généraldes impôts permet aux entreprises de petite taille un échelonnementde l’impôt sur les plus-values de cession en cas decrédit-vendeur.
Alors que le champ d’application dece dispositif est aujourd’hui limité aux seules entreprisesindividuelles n’employant pas plus de cinquante salariés, ilconvient de rendre ce dispositif plus accessible de sorte que tousles dirigeants de PME et d’ETI puissent en bénéficier, à conditionque le chiffre d’affaires de leur entreprise ne dépasse pas les dixmillions d’euros. Tel est l’objectif
poursuivi par cet amendement.
En outre, plutôt que de fixer unnouveau nombre limite d’employés au-delà duquel il ne serait paspossible de bénéficier dudit dispositif, l’amendement se contentede supprimer tout simplement le plafond actuellement en vigueurafin d’éviter à l’avenir de nouveaux effets de seuil qui seraientdommageables pour le développement des entreprises françaises.