APRÈS ART. 5	N°I-2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2065
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 237bis A du code général des impôts, il est inséré unarticle 237 bis B ainsi rédigé :
« Art. 237 bis B. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuventpratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leurtransformation en société coopérative de production.
« La déduction pourtransformation s’exerce à la condition que l’entreprise aitinscrit à un compte courant ou affecté ouvert auprès d’unétablissement de crédit une somme correspondant au montant de ladéduction. Les intérêts produits par cette réserve et qui sontcapitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis àl’impôt.
« II. – 1. Le montant de ladéduction est plafonné, pour chaque exercice, au montant durésultat net imposable de l’exercice précédent.
« La totalité de ladéduction ne peut pas dépasser un montant maximum de 500000 €.
« 2. Les sommes placées enréserves et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisésau cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel ladéduction a été réalisée pour procéder au rachat ou auremboursement du capital d’associés par l’entreprise dans le cadrede sa transformation en société coopérative de production enapplication des articles 48 et suivants de la loi n° 78‑763 du19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives deproduction.
« Le compte courant ouaffecté mentionné au I retrace exclusivement les opérationsdéfinies au premier alinéa du présent 2. 
« Les sommes déduites et lesintérêts capitalisés ainsi utilisés sont rapportés aurésultat de l’exercice suivant celui de leurutilisation. 
« Lorsque la déduction n’estpas utilisée en totalité pour le rachat ou le remboursementd’associés dans le cadre de la transformation, le surplus estrapporté au résultat de l’exercice suivant celui dela transformation en société coopérative de production.
« Lorsque ces sommes etintérêts ne sont pas utilisés dans le délai prévu au premieralinéa du 2 du II, ils sont rapportés aux résultats du septièmeexercice suivant celui au titre duquel la déduction a étépratiquée et sont majorés d’un montant égal au produit de cessommes et intérêts par le taux d’intérêt légal en vigueur àla date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes etintérêts sont rapportés au résultat. 
« Lorsque ces sommes etintérêts sont prélevés dans des cas autres que celui mentionnéau premier alinéa du présent II, ils sont rapportés au résultatimposable de l’exercice d’utilisation, majorés d’un montant égalau produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retardprévu à l’article 1727.
« III. – Le présent articlen’est pas applicable aux transformations qui utiliseraient lesdispositions de l’article 25 et du titre IV de la loi du 19juillet 1978 précitée. 
« Une société coopérativede production qui bénéficie des dispositifs prévus àl’article 49 ter de la loi du19 juillet 1978 peutpratiquer une déduction pour transformation dans les conditionsprévues au I et II du présent article.
« IV. – Un décret fixe lesobligations déclaratives des sociétés concernées. »
II. – Le second alinéa del’article 32 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978portant statut des sociétés coopératives ouvrières de productionest ainsi rédigé :
« La provision pourinvestissement définitivement libérée à l’expiration du délaivisé à l’article L. 3324‑10 du code du travail, ourapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues audeuxième alinéa de l’article L. 442‑9 du même code, ainsique les sommes épargnées et rapportées en application del’article 237 bis B du code général des impôts sontaffectés à un compte de réserves exceptionnelles et n’entrentpas dans les excédents nets de gestion. »
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été élaboréavec la Confédération générale des Scop et propose la créationd’un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avanttransformation pour les entreprises souhaitant se transformer enScop.
La transformation de société en Scop se heurte souvent aucoût de rachat des parts du chef d’entreprise sortant, dès lorsque l’entreprise est en bonne santé. Le dispositif proposépermettrait de faciliter le rachat par l’entreprise d’actions du oudes associés sortant avant transformation, et s’inspire dudispositif de l’ancienne déduction pour aléa aujourd’huidéduction pour épargne de précaution définie à l’article 73 duCode général des impôts.
Ce dispositif permet à un exploitant agricole de verser unepartie de son résultat sur un compte bancaire spécifique, pour nel’utiliser que dans des conditions prévues par la loi. Les sommesversées sont exclues de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.Lors de leur utilisation, ces sommes sont réintégrées dansl’assiette de l’IS.
Transposé aux Scop, ce dispositif leur permettrait de se verserune partie de leur résultat sur un compte spécifique pour êtreutilisé au plus tard dans les 7 ans pour le rachat des actions ouparts sociales des associés sortants. Lors de leur utilisation,ces sommes seraient réintégrées dans l’assiette de l’IS. En casde non-utilisation ou de mauvaise utilisation, les sommes seraientréintégrées et majorées au taux d’intérêt légal ou deretard.