APRÈS ART. 3	N°I-2067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2067
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies. – À compter de l’imposition des revenusde 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B,qui justifient de l’acquisition d’un composteurindividuel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure viserait à réduire lesdéchets d’une part et par conséquent réduire le coût des servicespublics de gestion de ces déchets en réduisant les tonnagescollectés. Par ailleurs, cette mesure vise à réduire le gaspillageet développer la réutilisation. Il est primordial que les mesurespour soutenir celui-ci s’inscrive également dans les objectifs deréduction du gaspillage et des déchets.