APRÈS ART. 3	N°I-2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2068
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1681 F du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le mot :« individuelle » est supprimé ;
2° Le 1° du III est ainsirédigé :
« La plus-value à long termeest réalisée par une entreprise qui emploie moins de deux centcinquante salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffred’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre del’exercice au cours duquel la cession a lieu »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àélargir à toutes les PME, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pasdix millions d’euros, l’échelonnement de l’impôt sur lesplus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article1681 F du code général des impôts.