APRÈS ART. 5	N°I-207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-207
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 27 dela loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1, lesmots : « 1er janvier 2023 et le 31 décembre2024 » sont remplacés par les mots :« 1er janvier 2024 et le 31 décembre2025 » ;
2° Au premier alinéa du 6, lesmots : « 1er janvier 2023 et le 31 décembre2024 » sont remplacés par les mots :« 1er janvier 2024 et le 31 décembre2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.&nbsp;
&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la mise en œuvrede travaux permettant de limiter la consommation énergétique desPME, la loi de finances pour 2023 a réactivé un dispositifincitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation desbâtiments à usage tertiaire des PME.
 
Ce crédit d’impôt qui est égal à 30 % du prix de revient horstaxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € parentreprise sur la durée du dispositif) et porte notamment sur desopérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmesde chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.Néanmoins, il prend fin au 31 décembre 2023.
 
Or, si de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurslocaux, elles ne peuvent engager de tels travaux que si elles ysont aidées.
 
Il est donc proposé de prolonger ce dispositif.