APRÈS ART. 5	N°I-2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2074
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Les entreprisesindustrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leurbénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt autitre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours del’année si leur activité économique contribue à la recherchemédico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifsenvironnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, àl’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières etnucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autresobjectifs :
« 1° Atténuation duchangement climatique : l’impact d’une organisation surl’environnement ; 
« 2° Adaptation auchangement climatique : l’impact de l’environnement sur uneorganisation ; 
« 3° Utilisation durableet protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers uneéconomie circulaire, prévention et recyclage desdéchets ;
« 5° Prévention etréduction de la pollution ;
« 6° Protection desécosystèmes sains.
« Le taux du crédit d’impôtest de 30 % pour la fraction des dépenses de rechercheinférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pourla fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour lesdépenses de recherche exposées dans des exploitations situéesdans un département d’outre-mer.
« Pour les dépensesmentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépensesmentionnées au même k exposées dans des exploitations situéesdans un département d’outre-mer. Ce même taux est portérespectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à40 % pour les petites entreprises pour les dépensesmentionnées audit k exposées dans des exploitations situées surle territoire de la collectivité de Corse.
« Lorsque les sociétés depersonnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou lesgroupements mentionnés aux articles 239 quater, 239quater B et 239 quater C ne sont pas soumis àl’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sousréserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements. »
2° Au début du II bis,il est ajouté un 1 A. ainsi rédigé :
« 1 A. Le bénéfice ducrédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par lesentreprises industrielles et commerciales ou agricoles estconditionné au maintien aa minima constant de leur effectifsalarié consacré à la recherche et développement au cours del’exercice précédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àproposer une réécriture du CIR afin de conditionner sonbénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique,sur la base des critères de la taxonomie verte.
La transformation de cette niche fiscale, dont bénéficientquelque 20.000 entreprises pour un coût estimé à 7 031 M€ dansle budget de l’État selon la loi de finances pour 2023, estfréquemment recommandée. D’une part, il pénalise les PME quiconstituent 91 % des bénéficiaires du CIR mais ne représententque 32% de la créance fiscale. D’autre part, il ne contribue pasassez au financement de la recherche environnementale malgrél’urgence écologique (10 % de la R&amp;D).
En février 2022, le Conseil des Prélèvements Obligatoires,organe rattaché à la Cour des comptes, estimait qu’à côté desfinancements directs, l’outil fiscal pouvait être utilisé pouraugmenter le niveau de la dépense de R&amp;D allouée parl’ensemble des secteurs de l’économie à la protection del’environnement.
Le verdissement du CIR avait déjà été débattu lors du votede la loi de finances en 2023 mais abandonné en raison de lacomplexité de la définition et de son application.
Par cet amendement d’appel, les écologistes souhaitent rappelerl’urgence de conditionner les dépenses du CIR à des activitésqui satisfont des objectifs écologiques et rappeler que lescritères de la taxonomie peuvent constituer des critèresécologiques communs au large spectre des secteurs d’activités desentreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche.
Pour rappel, les activités économiques des organisationsrecensées dans la taxonomie doivent contribuer à, au moins,l’un des six objectifs environnementaux et ne pas porter atteinteaux autres objectifs :
Atténuation du changement climatique : l’impact d’uneorganisation sur l’environnement
Adaptation au changement climatique : l’impact del’environnement sur une organisation
Utilisation durable et protection de l’eau et des ressourcesmarines
Transition vers une économie circulaire, prévention etrecyclage des déchets
Prévention et réduction de la pollution
Protection des écosystèmes sains
Pour les écologistes, le travail engagé sur la taxonomie verteau niveau européen doit nous inspirer pour construire unréférentiel écologique susceptible de mieux orienter le CIR versdes projets compatibles avec nos objectifs climat etbiodiversité.