APRÈS ART. 3	N°I-2075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2075
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII del’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts,les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » sontremplacés par les mots : « entre la date de promulgationde la présente loi et le 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 del’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où de nombreusesincertitudes planent encore sur notre économie en raison d’uncontexte sanitaire toujours instable, le rétablissement dudispositif prévu par l’article 199 terdecies-0 B du CGI relève dubon sens. Celui-ci permet aux contribuables de bénéficier d’uneréduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant desintérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le
cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’unePME.
En allégeant le coût du crédit pourle contribuable, en contrepartie d’une charge qui devrait restermodérée pour les finances publiques – en régime de croisière, lecoût pour l’État de la dépense fiscale concernée n’avait jamaisexcédé cinq millions d’euros – ce dispositif pourraitfaciliter significativement le financement de la reprise d’uneentreprise. C’est la raison pour laquelle cet amendement proposeson rétablissement pour une durée de quatre ans.