APRÈS ART. 27	N°I-2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2077
présenté par
Mme Rilhac, Mme Piron, Mme Peyron, M. Olive, Mme Chandler, M. Ghomi, M. Gouffier Valente, M. Reda, Mme Chassaniol, Mme Pouzyreff, M. Izard, Mme Berete, M. Vuilletet, Mme Folest, M. Da Silva, Mme Lemoine et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2531‑17 dela section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxeadditionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe deséjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par lescommunes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception à l’établissementpublic « Île-de-France Mobilités ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de transport enÎle-de-France va profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360km de nouvelles lignes mises en service. Cela impliquenécessairement une hausse des coûts de fonctionnement.Île-de-France Mobilités présente un besoin de financement de 800millions d’euros en 2024 et 2,7 milliards d’euros en 2031. Cebesoin résulte de la mise en service de nouvelles lignes dont leGrand Paris Express (dont le financement des coûts defonctionnement n’avait pas été prévu), du renouvellement impératifdu matériel roulant et de 200 millions d’euros de surcoûts pour lesJeux Olympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée ;une ligne de RER structurante va être prolongée ; de nouvelleslignes de tramways vont être mises en service et l’offre de bussera développée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité. L’État a lui-même reconnu, parla voie d’un courrier de son Premier ministre, dès janvier 2020, lanécessité d’apporter des ressources supplémentaires notammentfiscales à Ile-de-France Mobilités. L’établissement n’a eu de cessedepuis d’alerter sur l’urgence de trouver des sources definancement pour les premières mises en service des lignesconcernées. C’est ainsi que ce sont tenues en janvier 2023 lesAssises du financement d’Île-de-France Mobilités, organisées parÎle-de-France Mobilités et l’État. Le ministre délégué chargé desTransports a alors lancé une mission par les Inspections Généralesdes Finances et de l’Environnement et du Développement Durable(IGF-IGEDD) permettant d’objectiver la mise en œuvre des pistes definancement potentielles dans la loi de finances 2024.
À la suite de la publication du rapport de la mission, leministre chargé des Transports, agissant au nom du Gouvernement etla Présidente d’Île-de-France Mobilités ont signé le 26 septembreun protocole finançant l’exploitation des transports collectifsfranciliens entre 2024 et 2031. Ce protocole est fondé sur uneffort juste et partagé entre tous les financeurs des transportscollectifs en Île-de-France, c’est-à-dire les collectivités, lesusagers réguliers, les touristes et les entreprises. Les clés definancement actuelles des financeurs seront stabilisées sur lapériode 2023-2031 entre le bloc de recettes fiscales (52,5 %) et lebloc de recettes tarifaires et contributions des collectivités(47,5 %).
Le gouvernement s’est engagé à soutenir et, dans le cadre de ladiscussion du projet de loi de finances pour 2024, à conserver dansles versions successives du texte, les amendements visant à :
- Créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxesde séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation àIle-de-France Mobilités, qui fait l’objet du présent amendement;
- Relever le taux plafond du versement mobilité de 0,25 points àParis et dans les trois départements de petite couronne.
En ce qui concerne plus particulièrement l’augmentation de lataxe de séjour, la mission IGFIGEDD indique qu’ « une telle taxeadditionnelle représente un faible surcoût pour les voyageurs »rapporté au coût d’une chambre et que « peu d’effetsmacroéconomiques significatifs sont à attendre ». Par exemple, lataxe de séjour n’est au maximum pour un palace parisien que de 5euros et le prix moyen d’une chambre à Paris est de 230 euros lanuit. De plus, les familles seront moins impactées car les enfantsde moins de 18 ans sont exonérés de taxe de séjour. La hausse duchiffre d’affaires est significative pour les hôteliers sur le 1ersemestre 2023 par rapport au 1er semestre 2022 : près de 40% pourles établissements parisiens de type économique, milieu de gamme ouencore luxe et palace, et près de 50% pour les établissements hautde gamme.
Cette taxe additionnelle, qui génèrerait 200 millions d’eurospar an, permettrait de mettre davantage à contribution lestouristes qui ne financent qu’à hauteur de 30% le coût destransports et permettrait d’aligner la région capitale sur lesstandards de taxation du tourisme d’autres capitales commeAmsterdam, Barcelone, Rome ou Berlin.
Enfin, dans la mesure où les plates-formes de réservation enligne d’hébergement chez des particuliers, tel AirBnB, sont aussisoumises à la taxe de séjour, cet amendement ne crée pas dedistorsion de concurrence avec les hébergements classiques (hôtels,résidences de tourisme, etc.).
Cette mesure de juste partage de l’effort se combinera ainsi àl’augmentation de la mise à contribution des entreprises, àl’augmentation modérée des tarifs pour les usagers et à la plusforte contribution des collectivités membres d’Île-de-FranceMobilités.
L’Île-de-France est financée par les Franciliens et pour lesFranciliens : aucune subvention de l’État ni aucune taxe venantd’un autre territoire ne contribue au financement d’Île-de-FranceMobilités.
À l’inverse, le développement des transports en Île-de-Francebénéficie à l’ensemble des territoires français, non seulementparce qu’il permet le développement économique de la région et doncde tout le pays, mais aussi parce que le budget d’Ile-de-FranceMobilités comprend 4 milliards d’euros d’investissement par an, quiremplissent les carnets de commande des usines françaises dematériels roulants ferrés, de bus, de vélos, d’équipementsbillettique, etc. En effet, ces 4 milliards d’eurosd’investissements sont quasiment intégralement versés auxindustries françaises.