APRÈS ART. 9	N°I-2080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2080
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 1383‑0 Bbis du code général des impôts, il est inséré unarticle 1383‑0 B ter ainsi rédigé :
« Art. 1383‑0 Bter. – Les communes et les établissements publics decoopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent,par une délibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, majorer la taxe foncière sur lespropriétés bâties due jusqu’à 10 % pour les bâtiments dont lediagnostic de performance énergétique est classé en catégorie F etG au sens de l’arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diversesdispositions relatives au rapport du diagnostic de performanceénergétique et à la réalisation de diagnostic de performanceénergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs.
« Cette disposition estétendue aux bâtiments dont le diagnostic de performance énergétiqueest classé E à compter du 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unemodulation de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesspécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie,afin d’inciter les propriétaires de ceux-ci à engager des travauxde rénovation énergétique. En effet, la rénovation du parcimmobilier est un des principaux leviers de réduction desconsommations énergétiques et de lutte contre la précaritéénergétique, deux sujets essentiels et qui vont de pair.
Ainsi, au-delà des aides mises en place, ainsi que des mesuresincitatives déjà existantes (interdiction de mise en location parexemple), cet amendement propose que les collectivités puissentmoduler le taux de taxe foncière en se fondant sur un critère deperformance énergétique des bâtiments.
 
Il est proposé de permettre aux collectivités de se saisir de celevier dès la publication de la loi pour les bâtiments classés F etG. Cette mesure sera ensuite étendue pour les bâtiments classés Eau 1er janvier 2025. Ce calendrier doit permettre aux collectivitésde se saisir rapidement de cette nouvelle incitation fiscale et infine accélérer la rénovation du parc immobilier peu performanténergétiquement.