ART. 16	N°I-2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2084
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 54 à 70.
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacréation d’un redevance sur la consommation d’eau potable au regardde la situation du pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’eau faitpartie des biens indispensables à la vie quotidienne de chacun.
Par ailleurs, le prix de l’eau augmente déjà de façon trèsimportante du fait des besoins d’investissement des collectivitésqui en ont la compétence.
Le prix de l’eau en France a augmenté de 10,7 % en moyennedepuis dix ans, selon une enquête de 60 Millions de consommateurspubliée le 25 mars 2021.
« Un des défis à venir sera la maîtrise de la factured’eau, car les services publics de l’eau ont besoin de réinvestirlourdement dans les infrastructures » déclarait alors ledélégué générale des entreprises de l’eau.
Ce n’est pas en créant une redevance supplémentaire que l’onréussira à maîtriser le prix de l’eau.