APRÈS ART. 27	N°I-2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2088
présenté par
M. Pradal, M. Portarrieu, M. Albertini, Mme Kochert, M. Larsonneur et M. Thiébaut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2333‑32 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsirétabli :
« Art. L. 2333‑32. – Il peut êtreinstitué un prélèvement complémentaire de 200 % à la taxe deséjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par lescommunes.
« Ce prélèvement additionnelest établi et recouvré selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à l’autorité organisatrice de la mobilité au sensl’article L. 1231‑1 du code des transports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour financer le « chocd’offre » des transports publics tant attendu par les usagerset indispensable à la transition écologique, cet amendement vise àcréer un prélèvement additionnel, facultatif, à la taxe de séjour,dont le produit sera affecté aux autorités organisatrices de lamobilité (AOM).
La qualité de l’offre présentée par les professionnels dutourisme et l’attractivité de notre pays en font une destinationtouristique prisée.
Les visiteurs et touristes sont de plus en plus fréquemment lesutilisateurs des réseaux de transports en commun et ils necontribuent à leur financement que par le biais du tarif du titrede transport, alors que les usagers résidents financent via latarification et l’impôt.
Il s’agit d’équilibrer cette situation en permettant auxcollectivités qui le souhaitent de créer un prélèvement additionnelà la taxe de séjour. Le produit de ce prélèvement serait affecté àl’AOM compétente territorialement.
L’entrée en vigueur de cette mesure en 2024 pourra permettre auxcollectivités intéressées, après concertation avec lesprofessionnels du secteur, de décider de l’instauration de cenouveau prélèvement à partir de l’année suivante.