APRÈS ART. 27	N°I-2089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2089
présenté par
M. Pradal, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, M. Larsonneur, Mme Kochert, Mme Le Hénanff et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de versementatteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de lamobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilitésnouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le tauxapplicable peut être majoré de 0,30 %. Pour justifier de cettemajoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique lesinvestissements à faire ainsi que les services complémentaires àdévelopper sur son territoire. La mise en œuvre de cette majorationest par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l’avis descontribuables employant plus de 11 salariés et assujettis à lacotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447du code général des impôts. Les modalités du recueil de l’avis sontprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une revalorisation du taux de versement mobilité aubénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) quiambitionnent d’accroître le niveau de leur offre et dont lacapacité à financer les projets correspondants est contrariée parle fait qu’en dehors des bonus « intercommunalité » en1999 (+0,05%) et « commune touristique » en 2010 (+0,2%),les taux plafonds des AOM non franciliennes n’ont pas évolué depuis1992.
 
Sachant que, de plus en plus fréquemment, eu égard auxdifficultés de recrutement dans nombre de secteurs d’activités, cesont les chefs d’entreprises du bassin d’emploi correspondant auressort territorial de l’AOM qui sont en demande d’une augmentationde l’offre de transport public, il est proposé que leur avis soitsollicité en amont.
 
Concrètement, plutôt que de se référer au corps électoral deschambres consulaires, le présent amendement se réfère auxassujettis à l’impôt économique local dont l’assiette est la pluslarge, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE).