APRÈS ART. 27	N°I-2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2090
présenté par
M. Pradal, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, M. Larsonneur, Mme Kochert, Mme Le Hénanff et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires oùl’instauration des zones à faible émissions mobilité estobligatoire en application de l’article L. 2213‑4‑1 du présentcode, le taux applicable peut être majoré jusqu’à0,5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une revalorisation du taux de versement mobilité aubénéfice de l’ensemble des territoires potentiellement concernéspar l’instauration des zones à faible émissions mobilité (ZFE).
La mise en place des ZFE a pour condition préalablel’effectivité d’un « choc de l’offre ». Or ce derniern’est guère réaliste à budget constant pour les autoritésorganisatrices de la mobilité (AOM). De la même façon que lechantier du Grand Paris Express s’est accompagné d’unerevalorisation des plafonds des taux de VM, un réexamen de cesderniers s’impose dans les agglomérations concernées par lesZFE.
A titre d’information, alors que le taux de versement mobilitéatteint 2,95% pour Paris et les trois départements de la petitecouronne (et devrait y être porté à 3,20% suite au protocole du 26septembre 2023 signé entre le ministre des Transports, ClémentBeaune, et la présidente de la région Île-de-France et présidented’Île-de-France Mobilités, Valérie Pécresse), il est actuellementplafonné à 1,80% dans les AOM de plus de 100 000 habitants etdisposant d’une offre de transport en commun en site propre (TCSP)et à 2% s’il y a une ou plusieurs communes touristiques dansl’AOM.
Le relèvement du plafond proposé par le présent conduirait àréduire l’écart entre le taux plafond du cœur de l’agglomérationfrancilienne et le taux plafond des AOM des grandes agglomérationsnon franciliennes.