APRÈS ART. 27	N°I-2091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2091
présenté par
M. Pradal, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, M. Larsonneur, Mme Kochert, Mme Le Hénanff et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début de la premièrephrase du cinquième alinéa le nombre :« 1,75 % » est remplacé par le nombre :« 2,5 % » ;
2° Au sixième alinéa, lenombre : « 0,05 % » est remplacé par lenombre : « 0,1 % » ;
3° À la fin du douzième alinéale nombre : « 0,2 % » est remplacé par lenombre : « 0,4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure de l’urgence climatiqueet de la réduction de nos dépendances à la voiture individuelle,les transports en commun sont une solution évidente et plus encoreun service public de première nécessité.
Si de trop grandes parties du territoire national sont encorefaiblement dotées en transports publics, les dessertes des grandesagglomérations, en particulier des métropoles, souffrent dedifficultés d’élargissement, d’acquisition et de maintenanced’équipements performants.
Le Président de la République l’a par ailleurs rappelé le 25septembre 2023 en présentant la planification écologique pour lesprochaines années : les transports publics sont un des axesprioritaires pour poursuivre la transition écologique, mais aussipour développer conjointement la qualité de vie et l’attractivitééconomique des territoires périphériques d’une part et fluidifierla circulation dans les grandes villes d’autre part ; laquestion des RER métropolitains en est un symbole.
Le Groupement des autorités responsables des transports (GART),dans son communiqué du 27 septembre 2023 a appelé de ses vœux uneaugmentation du versement mobilité en faveur des autoritésorganisatrice des mobilités (AOM).
En effet répondre à l’urgence environnementale nécessite un chocd’offre indispensable pour favoriser le report modal, mais imposeaussi de décarboner les flottes de véhicules de transport publictout en maintenant une qualité de service optimale. Ces ambitionsse traduisent par un mur d’investissement à réaliser auquel lesniveaux actuels de financement des AOM ne peuvent répondre à ellesseules. A titre d’exemple, les besoins de financementsupplémentaires, investissement et fonctionnement compris, sontestimés, pour les AOM urbaines hors Île-de-France, à 28 Mds € entre2023 et 2030.
Enfin le ministre délégué chargé des Transports a annoncé le 27septembre 2023, avec la présidente de la région Île-de-France, uneaugmentation du versement mobilité en faveur d’Île-de-FranceMobilités.
La présente proposition de loi a donc pour objectif de relever àson tour les plafonds des taux de versement mobilité au bénéficedes communes de plus de 100 000 habitants dont l’AOM, avec lesoutien de l’État, a entrepris des investissements, les communestouristiques, les communautés de communes, urbaines,d’agglomérations et les métropoles.