APRÈS ART. 5	N°I-2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2092
présenté par
M. Pradal, M. Gernigon, Mme Le Hénanff, M. Christophe, Mme Carel, M. Lamirault, Mme Moutchou, M. Lemaire, M. Thiébaut et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 219du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéadu I, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux « 24 % ».
2° Après le même deuxièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de l’impôt sur lessociétés est porté à 27 % pour les distributions, au sens duprésent code, effectuées par les entreprises au cours des exercicesouverts à compter du 1er janvier 2024. Cettedisposition n’est pas applicable aux redevables ayant réalisé unchiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu àdouze mois et dont le capital a été entièrement libéré et détenu demanière continue pour 75 % au moins par des personnesphysiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont lecapital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnesphysiques. Pour la détermination de ce pourcentage, lesparticipations des sociétés de capital-risque, des fonds communs deplacement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevantde l’article L. 214‑37 du code monétaire et financier dans sarédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fondsprofessionnels de capital investissement, des sociétés dedéveloppement régional et des sociétés financières d’innovation nesont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de liende dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la sociétéen cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Pour la société mère d’ungroupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223A bis, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant lasomme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises sont résolumentengagées dans des démarches de mutation et d’adaptation pourrépondre à la fois aux défis de la transition écologique et del’émergence de technologies disruptives.
A ce titre, elles doivent pouvoir consacrer une part de leurrésultat pour financer les investissements nécessaires pourrépondre de façon adéquate à ces exigences.
Afin de les accompagner dans cet objectif de générer desressources de financement, il est proposé de diminuer le taux del’impôt sur les sociétés d’un point (de 25 à 24 %) sur la partde résultat conservée par l’entreprise et de majorercorrélativement de deux points (à 27 %), le taux de l’ISapplicable aux sommes qui seraient mises en distribution témoignantdu souhait des associés ou actionnaires d’appréhender le résultatet de ne pas le laisser à disposition de la société pour financerses investissements de transition.
Cette disposition ne serait applicable qu’aux sociétés ougroupes de société dont le chiffre d’affaires est supérieur à dixmillions d’euros et qui ne sont pas détenues à plus de 75 %par des personnes physiques.