ART. 28	N°I-2093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2093
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« A. – La cinquièmeligne du tableau du second alinéa du I est supprimée. »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :
« D. – Le IIIbis du présent article est supprimée. ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositionssur les biens et services du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ceprincipe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet àl’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors mêmeque le gouvernement a publié dans le courant de l’année 2023 unPlan Eau visant à accélérer la transition écologique de la gestionde l’eau et à faire face aux épisodes de sécheresse quis’accroissent, cette limitation de l’action des territoires ne peutperdurer. Ce même Plan prévoit l’augmentation des moyens financiersdes Agences à hauteur de 475 millions d’euros. D’une part celanécessite une augmentation des redevances payées par les différentsusagers, d’autre part cela ne peut être compatible avec ce plafondmordant.
 
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant pour queles agences de l’eau, afin d’éviter le report ou la suppression dedispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion del’eau dans les territoires.