APRÈS ART. 3	N°I-2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2095
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le second alinéa del’article 730 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « , sous réserve que lebénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant laqualité d’exploitant, qu’il prenne l’engagement de conservation desparts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cettecession soit inférieure à 250 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députéssocialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratiqued’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en setransformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, dene payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biensimmobiliers agricoles. 
Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis àdes droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositifdérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission desterres agricoles entre agriculteurs, avec un droit fixe deseulement 125 €. Ce dispositif devait favoriser latransmission de long terme, notamment dans un cadrefamilial. 
Ce dispositif a néanmoins été détourné, dans certains cas, deson objectif initial. Il est en effet utilisé à des finsd’optimisation fiscale par certaines personnes et certainessociétés qui se constituent en SCEA (même non-exploitante) afin depouvoir bénéficier du droit de mutation à 125 €. Cela conduità des situations ubuesques : des opérations immobilières d’unevaleur de plusieurs millions d’euros taxées à hauteur de 125 €alors que le droit commun impose une taxation à environ 5,80 %de la valeur de l’opération. 
Pour mettre fin à cette injustice qui nourrit la spéculationfoncière, cet amendement propose de faire bénéficier du droit fixede 125 €, dans le cadre des cessions de parts de SCEA, lesseules sociétés constituées depuis au moins trois ans avant lacession, sous réserve que l’opération de cession intervienne entrepersonnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrièmedegré.