APRÈS ART. 3	N°I-2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2099
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 730 bis ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa estcomplété par les mots : « , sousréserve : » ;
2° Sont ajoutés des1° à 3° ainsi rédigés : 
« 1° que l’opération decession intervienne entre personnes physiques dans un cadrefamilial jusqu’au quatrième degré ; 
« 2° ou que lebénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant laqualité d’exploitant, qu’il prenne l’engagement de conservation desparts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cettecession soit inférieure à 250 000 € ; 
« 3° ou que l’opérationde cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une sociétéd’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreurs’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moinsdix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratiqued’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en setransformant en société civile agricole (SCEA) non- exploitante, dene payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biensimmobiliers agricoles. 
Alors que les achats de fonciersont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pourfavoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs,avec un droit fixe de seulement 125 €. Ce dispositif devaitfavoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadrefamilial. 
Ce dispositif a néanmoins étédétourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est eneffet utilisé à des fins d’optimisation fiscale par certainespersonnes et certaines sociétés qui se constituent en SCEA (mêmenon-exploitante) afin de pouvoir bénéficier du droit de mutation à125 €. Cela conduit à des situations ubuesques : desopérations immobilières d’une valeur de plusieurs millions d’eurostaxées à hauteur de 125 € alors que le droit commun impose unetaxation à environ 5,80 % de la valeur del’opération. 
Pour mettre fin à cette injusticequi nourrit la spéculation foncière, cet amendement propose defaire bénéficier du droit fixe de 125 €, dans le cadre descessions de parts de SCEA, les seules sociétés constituées depuisau moins trois ans avant la cession, sous réserve : 
- que l’opération de cessionintervienne entre personnes physiques dans un cadre familialjusqu’au quatrième degré ; 
- ou lorsque le bénéficiaire de lacession est une personne physique ayant la qualité d’exploitant etqu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant unedurée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieureà 250 000 € ; 
- ou que l’opération de cessionsoit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagementfoncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage àrespecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dixans. ». 
Nous ne sommes pas en mesure defournir des estimations exactes mais cet amendement devrait générerdes recettes importantes.