APRÈS ART. 3	N°I-2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2101
présenté par
M. Potier, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
II. – Lʼarticle 885U du même code est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 885U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par lasomme : 
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« (En pourcentage)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
	Tarif applicable
	
N’excédant pas 800 000 €
	0
	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300000 €
	0,50
	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2570 000 €
	0,70
	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €
	1
	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €
	1,25
	
Supérieure à à 10 000 000 €
	1,50
	
« b) De tarifs deréférence applicables à la valeur nette taxable des placementsfinanciers tel que disposé dans le tableau suivant : 
« (en pourcentage)
Type de placements financiers
	Tarif de référence applicable
	
Parts ou actions de société avec engagement collectif deconservation 6 ans minimum
	1,29
	
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociauxet retraités
	1,29
	
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions desociétés au sein desquelles aucune fonction n’est exercée :actions, FCP, Sicav, etc.)
	1,13
	
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres)
	0,95
	
Contrats dʼassurance-vie
	0,59
	
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de lasouscription au capital d’une PME
	1,29
	
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuableexerce une fonction ou une activité
	1,29

 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à aligner la fiscalité énergétiquesur les trajectoires de réduction dʼémissions de gaz à effet deserre prévues par la Stratégie Nationale Bas Carbone, en intégrantun élément de justice environnementale fort, susceptible derépondre à lʼexigence de transition juste édictée en préambule delʼAccord de Paris. Il vise une meilleure péréquation entre lacontribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone, afindʼorganiser un partage de lʼeffort plus rationnel et cohérent ausein de la société.
Les tarifs mentionnés au b) du 1. correspondent à lʼapplicationde la composante carbone utilisée dans le calcul de la taxeintérieure de consommations sur les produits énergétiques - telleque prévue par la loi relative à la transition énergétique pour lacroissance verte (LTECV) et gelée à 44,6 euros dans la loi definances 2018 - à lʼempreinte carbone moyenne des différentsplacements considérés estimée par Greenpeace France au vu desmeilleures données disponibles. Ils introduisent une composanteclimatique dans le cadre de lʼISF qui ne pourra quʼencourager labonne utilisation de la taxonomie verte en cours de mise en œuvreau niveau européen. 
Il sera possible dʼouvrir par la suite la possibilité auxdéclarants de justifier de lʼempreinte carbone associée à leursdifférents placements et dʼun tarif individualisé sur la base duprix carbone de référence fixé par le code des douanes. A défaut,ces tarifs de référence continueront de sʼappliquer. 
Le récent rapport intitulé “Les incidences économiques del’action pour le climat”, rendu à la Première ministre en mai 2023par Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry préconise d’actionner lesleviers de l’endettement et fiscal avec une taxation des plus aiséspour réussir à financer la transition écologique. Il recommande lamise en place d’un prélèvement exceptionnel assis sur le patrimoinefinancier des ménages les plus aisés. 
En ce sens, cet amendement vise à améliorer l’acceptabilitésociale de la transition énergétique indispensable à lʼendiguementdu réchauffement climatique.