APRÈS ART. 5	N°I-2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2102
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’article 244 quater B du code général des impôts,après le mot : « septdecies », sont insérés lesmots : « et n’ayant pas été condamnées à payer uneamende au titre de l’article R. 215‑10 du code rural et de lapêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreinéligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche tous lesétablissements pratiquant l’expérimentation animale ayant étécondamnés pour non-respect des obligations qui leur incombent,notamment vis-à-vis des animaux dont ils ont la charge.
Selon le ministère de la Recherche, 1,6 million d’animauxfaisaient l’objet d’une expérimentation en 2020. L’ONG OneVoice, avec qui nous avons travaillé cet amendement, évoque plusde 2 millions d’animaux par an faisant l’objet d’uneexpérimentation animale. Tous les animaux sont par ailleursutilisés dans l’expérimentation animale.
Dans ses colonnes le 9 novembre 2022, le journal Libérationrévélait une enquête glaçante sur l’expérimentation animale.Selon le journal “les rares et précieux témoignages d’acteurs etd’observateurs recueillis mettent au jour une omerta suspecte sinoncoupable, des chiffres largement sous-évalués, des labos et desélevages bunkérisés, des protocoles euphémisés, desexpériences autorisées par des comités d’éthique biaisés. Letout aux dépens de bêtes mises à profit par une firmeaméricaine en pleine expansion sur notre territoire”.
Alors que les organismes qui défendent l’expérimentationanimale vantent sans cesse la réglementation en place et sonapplication, les associations de protection animale qui enquêtentsur le terrain révèlent une réalité bien différente : opacitédes comités d’éthique qui évaluent les projets, inspectionsannoncées à l’avance, non conformité qui donnent très rarementlieu à des sanctions dissuassives.
Dans une enquête sur l’expérimentation animale et les chiens(août 2023), l’ONG One Voice révèle une proportion relativementélevée de procédures très douloureuses ou stressantes dans lesétablissements français. Alors que la France se doit d’appliquerla règle des 3R “Remplacer, Réduire, Raffiner” imposée auxÉtats membres de l’Union européenne par l’article 4 de ladirective 2010/63/UE, elle fait partie des pays européens ayant leplus recours à l’expérimentation animale et autorisant le plus deprocédures dites “sévères”.
Par définition, l’expérimentation animale est source desouffrances. Les établissements pratiquant des expérimentationssur des animaux vivants se doivent de respecter certaines règlessur les conditions de captivité de ces animaux dédiés à laRecherche, et dans le cas des procédures “sévères”, de leursmises à mort. Un établissement dont un manquement aurait étéconstaté lors d’une inspection et puni d’une amende ne devrait pasêtre éligible à recevoir une aide de l’État sous forme decrédit d’impôt.
Tant le débat autour de la niche fiscale du Crédit d’ImpôtRecherche que l’évolution publique vers une opposition de plus enplus massive à l’expérimentation animale vont dans le sens de cetamendement.