APRÈS ART. 3	N°I-2105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2105
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre II bis dutitre IV de la première partie du livre premier du code général desimpôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’Impôt sur la Fortune Immobilière.
La suppression de l’ISF était considérée comme un marqueur fortpermettant de rétablir en partie l’attractivité de notre pays. Cetimpôt était en effet considéré comme à l’origine du départ decontribuables fortunés, souvent détenteurs de capitaux etd’entreprises mais aussi de biens immobiliers.
Mais il convient d’adopter des mesures en cohérence avec la volontéd’améliorer l’image et l’attractivité du territoire français. Lamise en place de l’IFI, qui s’est substitué à l’ISF, maintient unepression fiscale trop importante sur les détenteurs depatrimoine.
Alors que la France manque toujourscruellement de compétitivité, tant sur le plan intra-européen quesur le plan extra-européen, il faut soutenir au maximum sonéconomie en favorisant son attractivité, ce qui doit notammentpasser par la suppression totale de l’IFI. En outre, le maintien decet impôt semble d’autant plus incohérent qu’il touche également denombreux contribuables appartenant la classe moyenne dont lepatrimoine immobilier se résume à un simple héritage.